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Les conditions législatives pour le mariage belge


Le mariage ne doit pas se prendre à la légère et il faut savoir que toute le monde ne peut pas se marier ! La législation belge impose plusieurs conditions pour pouvoir se marier, voici les principales conditions du mariage :

  • L’âge minimum : il est obligatoire d’avoir au moins 18 ans pour se marier. Le tribunal de la jeunesse peut néanmoins dans des cas exceptionnels supprimer cette limite d’âge.
  • Consentement des époux : les personnes qui se marient, doivent évidement consentir tous les deux librement au mariage.
  • Pas de lien de parenté : la loi n’autorise pas le mariage entre deux personnes qui ont un lien de parenté trop proche. Le souverain peut néanmoins, dans des cas exceptionnels, lever cette interdiction. Une telle demande doit être faite au ministre de la Justice.
  • Interdiction de bigamie : une personne n’a en aucun cas le droit de contracter plus d’un seul mariage. C’est également le cas pour les étrangers qui viendraient à se marier en Belgique, même si la loi nationale de leur pays les-y autorise. La bigamie est un acte punissable par la loi belge.

Mariage blanc

On parle de mariage blanc dans le cas ou, au moins une des deux personnes se marie dans l’intention d’obtenir un permis de séjour en Belgique. Dans le cas ou un officier de l’état civil Belge suspecte un mariage blanc, cet officier à le droit de refuser le mariage.

L’officier de l’état civil Belge est dans l’obligation de faire-part de tout refus de célébrer un mariage impliquant une personne étrangère à l’Office des Étrangers.

Mariage forcé

Le mariage forcé est un mariage qui est établi contre la volonté des époux, ou dans le cas ou le consentement d’au moins un des deux époux aurait été donné sous la menace ou la violence.

Dans le cas ou l’officier de l’état civil Belge suspecte un mariage forcé, l’officier peut alors refuser le mariage.

Les mariages forcés sont également punissable par la loi belge.

Sexe des époux

Depuis le mois de juin 2003, le mariage entre deux personnes du même sexe est autorisé en Belgique.

Etrangers

En Belgique, un mariage peut être légalement célébré lorsque l’un des futurs époux :

  • Est Belge au moment de la célébration
  • Réside en Belgique depuis plus de trois mois

Tous les moyens possibles peuvent être utilisés pour prouver le fait de résider Belgique depuis plus de trois mois :

  • Billet d’avion
  • Quittances de loyers
  • Preuves de formalités administratives accomplies auprès des autorités

Dans le cas ou il y aurait un doute, l’officier de l’état civil Belge prendra alors une décision.

L’officier de l’état civil Belge n’a dans aucun cas le droit de refuser un mariage pour le seul prétexte qu’un étranger séjourne de manière illégale dans le pays.

Les étrangers sont dans l’obligation de répondre aux conditions de mariage du pays dont ils ont la nationalité.

Pour plus d’informations, il est tout à fait possible de consulter le service de l’État civil de la commune où vous souhaitez vous marier.


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