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La législation belge sur le mariage


Le mariage est un acte juridique et solennel, par lequel deux personnes établissent entre elles une communauté de vie dont le caractère permanent est reconnu officiellement par la loi. Celle-ci règle les conditions, les effets et la dissolution du mariage, qui est soumis à certaines formalités. Par mariage, la loi entend mariage civil. Cet acte laïque est d’ailleurs le seul à être reconnu valable par les autorités belges. Les futurs époux qui désirent aussi se marier religieusement peuvent le faire, mais obligatoirement après le mariage civil.

Pouvez-vous vous marier en Belgique ?

Tout individu est en principe libre de se marier avec le partenaire de son choix. En pratique, ce droit fondamental connaît des restrictions. Voici un récapitulatif de celles qui s’appliquent en Belgique.

⇛ Devez-vous être belge pour vous marier en Belgique ?

Il n’est pas nécessaire d’être Belge pour se marier en Belgique, mais il faut alors qu’au moins un des deux époux soit domicilié en Belgique, ou puisse prouver qu’il y réside depuis plus de trois mois. L’officier de l’état civil ne peut refuser un mariage pour le seul motif qu’un étranger séjourne de manière illégale dans le pays.

A l’inverse, s’il suspecte un mariage blanc, c’est-à-dire une tentative de la part d’un des époux d’obtenir un permis de séjour grâce à un mariage arrangé à cette fin avec une personne résidant légalement sur le territoire belge, il peut refuser de célébrer le mariage, et doit en avertir l’Office des Étrangers, qui mènera une enquête.

⇛ Devez-vous être de sexe différent ?

Jusqu’en 2003, les futurs époux devaient être de sexe différent. Une loi votée en janvier et entrée en application au 1er juin 2003 ne limite plus le mariage aux partenaires de sexe différent. Deux personnes de même sexe peuvent bel et bien se marier en Belgique. Le code civil a été adapté en ce sens : le mariage n’est plus une institution par laquelle les parties veulent se prendre pour mari et femme, mais une institution par laquelle les parties veulent se prendre pour époux. Vous pouvez consulter à ce propos notre article sur le mariage homosexuel.

⇛ Quelles conditions devez-vous remplir pour vous marier en Belgique ?

Avoir atteint l’âge minimum de 18 ans

Le législateur considère qu’au moment de leur majorité, les jeunes ont suffisamment de maturité intellectuelle et physique pour se marier. Dans certains cas précis (par exemple si la future épouse mineure est déjà enceinte), le Tribunal de la Jeunesse peut autoriser un mineur à se marier, sous réserve du consentement de ses parents.

Consentir librement au mariage

Les deux partenaires doivent donner leur consentement, et celui-ci ne doit pas être vicié :

➤ Pas d’erreur sur la personne ;
➤ Pas de consentement sous la menace, la crainte, par chantage ou violence. Un mariage forcé peut être annulé si la contrainte est prouvée devant un tribunal ;
➤ Être en pleine possession de toutes ses facultés mentales (les personnes souffrant d’une maladie mentale grave légalement établie ; et celles qui, au moment du mariage, montrent des signes d’ivresse alcoolique ou hallucinogène, ne peuvent conclure un mariage valable).

À cette fin, les deux époux doivent être personnellement présents lors de la cérémonie de mariage et faire état librement de leur consentement, c’est-à-dire exprimer clairement leur désir de se prendre pour époux Il n’est pas possible pour un futur époux de se faire représenter par une autre personne, ou de faire état de son consentement par le biais d’une lettre, d’un fax ou d’un email.

Ne pas avoir de lien de parenté trop proche

Dans certains cas, la parenté ou l’alliance (lien entre une personne mariée et tous les parents de son conjoint ainsi qu’entre cette personne et les conjoints de ses parents) entre les partenaires peut constituer un empêchement de mariage. En fait, pour éviter les dangers de la consanguinité et les désordres familiaux, la loi interdit le mariage entre personnes qui ont un lien de parenté ou d’alliance trop proche.

Ainsi, le mariage est toujours prohibé entre :

Parents en ligne directe : un père ne peut pas se marier avec sa fille, une grand-mère ne peut pas se marier avec son petit-fils, etc. Cela vaut également en cas d’adoption.
Parents en ligne collatérale, jusques et y compris le 3e degré. Ainsi, le mariage est interdit entre frère et sœur, entre frères ou entre sœurs, entre l’oncle et la nièce ou le neveu, ou entre la tante et la nièce ou le neveu. Par contre, il n’y a aucun empêchement de mariage entre cousins germains (qui sont parents au 4e degré).
Alliés en ligne directe : un beau-père et sa belle-fille, par exemple, ne peuvent pas se marier. Depuis 2001 par contre, belles-sœurs et beaux-frères peuvent se marier entre eux.

Ne pas être déjà marié à quelqu’un d’autre

Pour pouvoir se marier, il faut être soit célibataire, soit veuf, soit divorcé. Si une personne actuellement mariée convole une nouvelle fois en justes noces, on parle de bigamie, ce qui en Belgique est passible de sanctions pénales (cette interdiction est également valable pour les étrangers qui se marient en Belgique, même si leur loi nationale l’admet).

⇛ Quelles formalités devrez-vous remplir pour votre mariage civil ?

Attention, vous ne pouvez pas décider de vous marier n’importe où ! Vous devez le faire dans une commune où l’un de vous a son domicile et est inscrit dans le registre de la population, des étrangers ou d’attente ; l’idéal étant bien sûr que vous résidiez tous deux dans la même commune.

Au plus tôt six mois et au plus tard 14 jours avant la date prévue, vous devez faire une déclaration de mariage auprès de l’officier de l’état civil de la commune où vous allez vous marier.

Les documents que vous devrez fournir lors de la déclaration de mariage sont les suivants :

➤ Une pièce d’identité
➤ Une copie certifiée conforme de l’acte de naissance
➤ L’attestation émanant du notaire qui a rédigé le contrat de mariage, s’il y en a un.

Si vous n’êtes pas vous-même inscrit dans les registres de la commune où se fait la déclaration, vous devrez également présenter :

➤ Une preuve de nationalité
➤ Une preuve de célibat ou de la dissolution ou annulation d’un mariage antérieur
➤ Une preuve de résidence.

Si l’officier de l’état civil considère que les documents remis ne sont pas suffisants, il refusera d’acter votre déclaration. Dans ce cas, vous avez alors la possibilité d’interjeter appel auprès du tribunal de première instance dans le mois qui suit la notification de la décision.

La célébration civile a lieu dans la commune où a été établie la déclaration de mariage, au plus tôt 14 jours et au plus tard six mois après celle-ci. Le mariage peut désormais être célébré ailleurs qu’à la maison communale, mais il se déroule toujours en présence du bourgmestre ou de l’échevin en charge de l’état civil. La présence de témoins est maintenant facultative, et leur nombre limité à quatre.

L’officier de l’état civil donne lecture d’articles du code civil relatifs aux droits et devoirs respectifs des époux. Ceux-ci ne pourront jamais déroger à leurs devoirs de fidélité, de secours et d’assistance l’un envers l’autre, ni renoncer à leurs vœux de cohabitation, quand bien même un contrat de mariage spécifique aurait été rédigé en ce sens. Après leur consentement, l’officier de l’état civil prononce les époux unis par le mariage et dresse l’acte de mariage qui sera ensuite inscrit dans les registres de l’état civil. Les époux reçoivent un livret dans lequel on inscrira par exemple les enfants qui naîtront de leur union.


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